Conditions Générales de Vente
1. Préambule et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Discipline Douce, SARL au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 897 654 321, et le client personne physique ou morale (ci-après « le client »). Elles s’appliquent à toute prestation de design d’intérieur méditatif, incluant la conception, la consultation, le suivi de chantier et la fourniture d’éléments décoratifs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.
2. Devis et Commande
Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 30% (article 1583 du Code civil). Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature uniquement pour les prestations non entamées (conformité à l’article L221-18 du Code de la consommation). Passé ce délai, ou si la prestation a commencé avec accord du client, aucun remboursement n’est possible.
3. Prestations et Obligations
Discipline Douce s’engage à réaliser les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et au cahier des charges validé. Le client s’engage à fournir un accès aux lieux, des informations précises et à respecter les délais de décision. Tout dépassement de périmètre non prévu au devis fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont en euros HT. La TVA est applicable au taux en vigueur (20%). Le solde est dû à réception de la facture, à 30 jours net (sauf mention contraire). Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement, Discipline Douce peut suspendre les prestations après mise en demeure de 7 jours.
5. Propriété Intellectuelle
Les plans, maquettes, rendus et autres documents livrés restent la propriété intellectuelle de Discipline Douce jusqu’au paiement intégral. Le client acquiert un droit d’usage pour son projet uniquement. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est interdite (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
6. Responsabilité et Assurances
Discipline Douce est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAF (Police n°123456). Notre responsabilité est limitée au montant des prestations perçues. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (préjudice moral, perte de jouissance). Le client est tenu de vérifier les travaux réalisés et de signaler toute réserve dans les 7 jours suivant l’achèvement.
7. Réclamations et Médiation
En cas de litige, le client peut saisir le service client par email. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours, il peut recourir au médiateur de la consommation (CMAP) conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.